Loi PACTE, pacte de défiance ou pacte de confiance vis-à vis des entreprises ?

La loi PACTE [Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises] a été adoptée par l’Assemblée nationale, jeudi 11 avril 2019. Elle y apporte notamment, dans son article 61, une nouvelle définition de la société et de la responsabilité des entreprises

L’article ci-dessous retranscrit le contenu du débat organisé par CO pour éclairer les réflexions sur les enjeux de la loi PACTE.

LE CONTEXTE

Les dispositions de la loi PACTE instaurent une rupture doctrinale profonde : l’entreprise n’est plus réductible à un pur agent économique. Certes, le profit des associés reste une contrainte vitale de l’entreprise, mais il n’est plus sa seule finalité. Le droit stipule désormais que l’entreprise doit prendre sa part de responsabilité dans le développement collectif. 

Alors que depuis plus de deux siècles, la société devait – selon le code civil – être « gérée dans l’intérêt commun des associés », la loi stipule que la « société doit être gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Les entreprises sont aussi autorisées à se doter d’une « raison d’être » qui exprime, en dehors du but lucratif, leurs finalités propres.

Enfin, celles qui le souhaitent peuvent devenir « société à mission ». Une société à mission s’engage de manière durable sur des objectifs de nature sociale et environnementale en inscrivant sa raison d’être dans ses statuts, en précisant les missions qui en découlent pour sa gestion, et en se dotant d’un organe chargé de veiller à leur mise en œuvre.

Les députés ont suivi, pour la rédaction de ce texte, les recommandations du rapport remis au gouvernement, en mars 2018, par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard.


L’OBJET DE L’ENTREPRISE : ÉVOLUTIONS ET RÉFLEXIONS A L’INTERNATIONAL

La réflexion sur l’objet de l’entreprise n’est pas nouvelle. Et de plus, elle ne se limite pas à la France. Par exemple, aux Etats-Unis, les entreprises ont, depuis des années, avancé sur le sujet. 

Ainsi, au-delà de l’article 61 de la loi PACTE, quel est l’état des réflexions à l’international en matière de statuts de sociétés ?

Armand HATCHUEL (AH) : En France, l’histoire de ce mouvement remonte aux grandes réformes de l’entreprise, avec notamment le Rapport Sudreau de juillet 1974. Toutefois, à l’époque, les réflexions se concentraient sur l’articulation entre le capital et le travail, et non pas sur la prise en compte de la responsabilité des entreprises comme aujourd’hui. A partir de 2005, avec l’arrivée de la crise financière, il y a eu un renouveau de discussions sur ce qu’est une entreprise, afin de combler l’écart entre d’une part la société, dont la définition est issue du droit romain, et d’autre part l’entreprise, qui ne dispose pas de doctrine propre.

La révolution doctrinale aux Etats-Unis date du « Business Roundtable », fondé en 1972 aux Etats-Unis. Ce lobby conservateur a déterminé les normes comptables des entreprises en privilégiant l’aspect financier. Le débat s’est ensuite articulé autour de l’opposition entre le marxisme est le libéralisme. Puis, à partir des années 1990s, les « Constitutency Statutes » avaient pour objectif de responsabiliser les dirigeants en élargissant leurs responsabilités à la prise en compte des enjeux de l’ensemble des parties prenantes, au-delà des enjeux financiers (« financial duties »).  Ce concept n’a cependant pas pu être appliqué tel quel dans la pratique aux Etats-Unis, contrairement à l’Angleterre avec l’article 172 du « Companies Act » en 2006 qui définit les responsabilités des dirigeants. Cependant, cela a aussi créé une tension autour des responsabilités trop importantes des dirigeants, donnant naissance à cette réflexion autour de la différence entre société et entreprise.

Récemment, aux Etats-Unis, deux mouvements se sont créés avec d’une part la « Benefit Corporation », introduite par un mouvement d’entrepreneurs voulant résister à la mainmise de nouveaux actionnaires (les premiers hedge funds), et d’autre part la « Flexible Purpose Corporation » (FPC) lancée par un mouvement d’avocats. Ces mouvements présentent un avantage commun : ils donnent un cadre aux entreprises qui souhaitent se doter d’une mission, au lieu de renforcer uniquement les responsabilités des dirigeants. A l’inverse, en France, nous n’avons pour l’instant que des référentiels ou des labels avec des indicateurs à respecter, tels que le label B-Corp, mais il ne s’agit pas d’un statut de société. A travers la loi Pacte, la France se rapproche de la position de la FPC qui consiste à ne pas imposer à l’entreprise sa raison d’être.

Bien que les Américains soient précurseurs sur ces thématiques, c’est en France que des chercheurs ont construit un cadre général de réflexion sur ces trois volets : l’évolution de la société civile, l’invention de la notion de raison d’être facultative, et la création du statut de société à mission.

ENTREPRISES A MISSION, RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L’ENTREPRISE ET VERTU

Selon vous, est-ce que les entreprises à mission de demain seront plus vertueuses que les autres ?

François ASSELIN (FA) : Ce n’est pas le statut en tant que tel qui fait la vertu d’une entreprise, c’est ce que l’on fait de ce statut qui aura ou non un impact positif sur la société. Pour être vertueuse, il faut centrer notre attention sur la place de l’Homme dans l’entreprise.

Initialement, la réflexion remonte à la révolution industrielle et des conséquences humaines de certaines dérives, notamment des grèves arrêtées à coup de fusil. En 1873, le Pape Léon XIII s’est fondé sur la valeur du travail et sur le fait que l’entreprise n’est pas un lieu d’exploitation des hommes pour mettre fin à ces dérives. Cette réflexion sur la place de l’Homme a ensuite été reprise par le Front Populaire.

En effet, les entreprises, en particulier les TPE/PME, ont intérêt sur le plan économique à prendre en compte l’Humain. Des grèves peuvent détruire une petite entreprise, d’où l’importance de maintenir une bonne atmosphère et un climat de confiance avec les syndicats. Sans avoir théorisé ce sujet, les petites entreprises ont fait de la question de la performance environnementale et sociale un véritable levier de progrès et de management. Il est néanmoins important de théoriser ce que doit être un projet d’entreprise en termes de droit.

Quel est selon vous le risque lié à la création d’une telle loi ?

FA : Le risque de la création de nouvelles lois serait d’imposer la RSE comme une contrainte supplémentaire pour les entreprises. C’est par exemple déjà le cas dans la santé et la sécurité où l’on a tellement complexifié la loi avec de nombreuses formations obligatoires auxquelles les entreprises ne peuvent pas répondre. La principale crainte des PME/TPE serait donc de mettre en risque juridique majeur certaines entreprises et de ralentir ainsi l’entrepreneuriat. Face à cette crainte, les contradicteurs expliquent que les normes sont déjà présentes, notamment en matière environnementale.

Il faudrait à l’inverse encourager les entreprises vertueuses : l’entreprise est avant tout un bien commun, ce qui implique que nous avons tous une coresponsabilité. La CPME a signé avec tous les syndicats de salariés une délibération sociale autour de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) en s’appuyant sur 3 principes : elle ne doit pas être obligatoire, elle doit être expérimentale pour prendre en compte les évolutions des normes, et elle ne doit pas présenter un coût pour l’état, par exemple grâce à la mise en place d’un label unique. Dans les PME, les engagements RSE sont généralement incarnés par les dirigeants. Ces évolutions encourageraient de tels engagements.

En tant que dirigeants d’entreprise, nous pouvons comprendre la réticence quant au fait de s’en remettre à la loi pour organiser la vie des sociétés. Pour autant, dans une perspective historique, les entreprises françaises ont-elles fait la preuve de leur capacité à évoluer sans stimuli législatif ou réglementaire ?

AH : Il ne faut pas confondre la prolifération des normes et des réglementations, qui peuvent en effet avoir des impacts négatifs sur les entreprises, et l’article 61 de la loi Pacte. Le mouvement RSE traditionnel encourageait la multiplication des indicateurs. L’article 61 de la loi Pacte est au contraire une loi qui récompense la vertu. Elle précise que l’entreprise n’a pas uniquement pour objectif la maximation des profits, et donne un cadre optionnel à la formalisation d’une mission, et l’accompagne d’un caractère révocable. Nous avons besoin aujourd’hui que la loi explicite ce qu’est la vertu, pour encourager la mise en œuvre d’actions. Traditionnellement, les grands inventeurs de nouveaux statuts, tels que Carl ZEISS pour le statut de fondation actionnaire, l’ont fait pour défendre la pérennité de l’entreprise au sein de la famille. Au final, la loi Pacte, c’est une loi avant tout pédagogique qui crée un mouvement : en étant inscrite dans le droit, elle sera enseignée obligatoirement auprès des nouvelles générations. C’est aussi pour cela que nous résistons en France au label B-Corp, qui constitue avant tout un référentiel supplémentaire.

Sur ces questions, les TPE/PME ont-elles des atouts à faire valoir ? Ce nouveau cadre, n’est-il pas finalement une opportunité pour elles de faire valoir leur singularité par rapport aux grandes entreprises ?

FA : Cela peut être un réel atout et une opportunité pour les TPE/PME, mais il faut que l’environnement y soit sensible et que toutes les parties prenantes encouragent la mise en place de ces initiatives RSE. Par exemple, l’entreprise Asselin s’appuie sur l’apprentissage depuis plus de 25 ans, avec chaque année entre 10 et 24 apprentis… cependant tout cela a un coût qui se reflète sur les coûts des prestations. Si l’environnement économique général ne reconnait pas ces efforts, les petites entreprises risquent de disparaître.

Si l’on veut engager une révolution profonde dans la société, n’est-ce pas au travers de la formation et l’éducation des futurs managers ?

FA : Tout à fait, d’autant plus que les jeunes recherchent des entreprises qui ont un projet et qui donnent du sens au capital. Pour les attirer, il faut que le projet d’entreprise s’intègre dans leur propre projet professionnel qu’ils estiment mettre au profit de l’entreprise. Si un entrepreneur n’a pas de projet, il passe à côté de certains talents.

L’entreprise à mission décrit vos particularités et donne un nom à ce que vous faites en tant que Président de l’entreprise Asselin, mais vous n’y êtes pas favorable ?

FA : Je ne m’oppose pas à l’entreprise à mission tant qu’il s’agit d’un choix non obligatoire, d’une opportunité. Nous aurons réussi notre pari si, dans 20 ans, les français regardent en arrière en se disant que notre réflexion autour de la mission d’une entreprise est une réussite, et qu’elle n’a pas aggravé l’économie.

AH : En 1882, la responsabilité limitée a aussi créé des bouleversements et une crise dans Paris, à tel point que l’on s’était demandé s’il ne fallait pas retourner au statut d’origine. La loi crée nécessairement des ambiguïtés. Elle ne peut pas vivre seule : si nous sommes là réunis, c’est pour donner de la vie à cette loi. L’idée n’est pas de transformer toutes les entreprises en entreprises à mission mais d’outiller la mission et la manière dont on la gère. C’est un challenge à conduire ensemble.

La logique incitative de la loi ne laisse-t-elle pas suffisamment de marge de manœuvre à l’entreprise ? Notamment dans la formulation des engagements qui accompagnent la mission, afin de préserver le crédit d’intention des dirigeants de faire leurs meilleurs efforts ?

FA : Toute la subtilité se situe au niveau entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultats. Si nous basculons dans une obligation de résultats, cela rendrait la réponse à cette question difficile.

AH : C’est pour cela que nous avons été prudents, voire réticents, face au label B-corp qui inclue une obligation de résultats. Si l’on revient à la notion d’opposabilité, en étant inscrite dans les statuts, la mission protège le dirigeant d’une entreprise. S’il prend le risque d’investir sur le changement énergétique, il aura besoin d’une stabilité actionnariale autour de cette mission. La mission permet ainsi de pacifier certaines relations qui sont généralement compliquées.

Aujourd’hui, nous avons besoin de multiplier les expérimentations pour avancer ensemble. Nous avons réuni par exemple un forum d’investisseurs responsables, pour voir comment un investisseur peut utiliser ce nouvel outil comme un moyen d’encadrement des investissements responsables. Nous avons aussi une communauté d’entreprises à mission qui a pour objectif d’outiller et d’aider à construire la relation entre stratégie et mission.

 

CO, ORGANISATEUR DU DEBAT

Sous l’impulsion de l’unité de recherche de l’Ecole des Mines pilotée par Armand Hatchuel et Blanche Segrestin, CO, est, dès 2014, l’une des toutes premières sociétés en France à avoir formalisé sa raison d’être et sa mission. Pierre-Dominique Vitoux et Benoît Gajdos, ses deux dirigeants fondateurs, ont naturellement rejoint en 2019 le Comité des Entreprises à mission.En tant qu’accompagnateurs de projets d’intérêt général, CO Conseil reflète l’engagement responsable de ses 4 cabinets fondateurs à travers :

  • sa mission d’accompagner les acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
  • son statut de coopérative à but non lucratif ;
  • et son modèle innovant d’intervention tripartite (cabinets fondateurs, investisseurs sociétaux, bénéficiaires).

Pour éclairer les réflexions sur les enjeux de la loi Pacte, CO Conseil a réuni 2 acteurs aux visions complémentaires :

  • Armand HATCHUEL, Professeur en sciences de gestion à Mines ParisTech. Il est avec Blanche Segrestin l’auteur du livre « La Société à Objet Social Étendu »: un nouveau statut pour l’entreprise, paru aux presses des Mines en 2015. Ses travaux ont largement inspiré les dispositions de la Loi PACTE.
  • François ASSELIN, Entrepreneur du bâtiment et Président de la CPME, l’organisation représentative des chefs d’entreprise TPE-PME. Depuis le début de son mandat en 2015, il s’est particulièrement engagé sur la thématique de valorisation des pratiques RSE des TPE-PME, ce qui s’est concrétisé en juin 2018 par une délibération commune avec les 4 principales organisations syndicales représentatives des salariés sur le sujet (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC).

Le débat était modéré par Pierre-Dominique VITOUX, Directeur général de CO Conseil.

 

Propos retranscrits par Julia Héry et Marie Husset, Consultantes Senior de Colombus Consulting, pour CO Conseil